Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 356 rect.

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MÉZARD


ARTICLE 14


Alinéa 6

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants, dans les départements dont le nombre d’habitants atteignant le chiffre d’un million d’habitants, la constitution d’établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 10 000 habitants, dans les départements atteignant le chiffre de 500 000 habitants ; la constitution d’établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants, dans les départements atteignant le chiffre de 200 000 habitants ; »

Objet

Le présent amendement propose de simplifier le dispositif voté à l'Assemblée nationale en matière de seuils de constitution des EPCI, en prévoyant plusieurs seuils en fonction du nombre d'habitants du département :

- un seuil de 20 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteint un million d'habitants ;

- un seuil de 10 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteint 500 000 habitants ;

- et un seuil de 5000 habitants, dans les départements où le nombre d'habitants atteint 200 000 habitants



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.