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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 403 rect.

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BERTRAND et Mme MALHERBE


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil régional peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi. » ;

Objet

La clause de compétence générale des Régions et des Départements revêt une importance capitale pour les territoires hyper-ruraux. Les communes et EPCI de ces territoires ont, par nature, de faibles ressources budgétaires. Aussi, la capacité à agir des Régions et Départements dans ces zones est indispensable pour la réalisation de projets d'avenir d'intérêt départemental ou régional.

Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence des régions dans le périmètre des territoires hyper-ruraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.