Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 454 rect.

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. HUSSON, BONHOMME, MORISSET, DELATTRE, CHATILLON, LEFÈVRE, FRASSA, HOUEL, LONGUET, MILON et REVET, Mme CANAYER, MM. P. LEROY, MANDELLI, CARLE et CHASSEING, Mmes BOUCHART et LAMURE, MM. CHAIZE et LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, M. GREMILLET et Mme GRUNY


ARTICLE 3 BIS


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « , des représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et des présidents des maisons de l'emploi ;

Objet

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du Gouvernement supprimant la présence de représentants des intercommunalités parmi les membres de droit des CREFOP précédemment ajoutée par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement précisait dans l'exposé des motifs de son amendement que :

"les responsables des PLIE et des Maisons de l'Emploi peuvent également être désignés comme membres de droit du CREFOP",

"si l'implication active des élus intercommunaux est réelle, notamment dans la mise en œuvre des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), et au sein des missions locales et des Maisons de l'Emploi, le gouvernement considère que leur représentation n'est pas la manière la plus efficiente de les associer alors qu'il est nécessaire de maintenir un format opérationnel au CREFOP ;

Or, sur les territoires, la présence des Présidents de PLIE et de Maisons de l'Emploi n'est pas systématique au sein des CREFOP, car dans la réalité le texte du projet de loi ne l'a pas prévu. De même que le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du CREFOP, ne mentionne pas les Maisons de l'Emploi et les PLIE. Il est souhaitable que la représentation régionale des PLIE et des MDE soit clairement inscrite dans le texte.

Cet amendement vise donc à inscrire la participation des représentants régionaux des Présidents de Maisons de l'Emploi et des PLIE en tant que membres de droit des CREFOP. Cela serait d'ailleurs cohérent avec le fait que l'Alliance Villes Emploi, réseau national des Maisons de l'Emploi et des PLIE, est membre du CNEFOP. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.