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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 486 rect. ter

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RAISON, VASPART, LENOIR, PERRIN et D. ROBERT, Mme BOUCHART, MM. VOGEL, CALVET, MILON, HOUEL, FRASSA, MORISSET, GROSPERRIN, COMMEINHES, GUERRIAU, PATRIAT, LAMÉNIE, CHAIZE, JOYANDET et PIERRE, Mme DEROMEDI et M. POZZO di BORGO


ARTICLE 24


Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes de la stratégie régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)

Cette exeption au principe de responsabilisation de la région en matière de développement économique nuit à la cohérence et à la lisibilité de la loi et à la clarification des responsabilités des collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.