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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 529

21 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GRAND et GILLES, Mme DESEYNE, MM. SIDO, MOUILLER, CHASSEING et PINTON, Mme DEROMEDI, MM. HOUEL, BONHOMME, B. FOURNIER, HUSSON et TRILLARD, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mmes CANAYER et BOUCHART, MM. MAYET et PIERRE, Mme CAYEUX, MM. ALLIZARD et G. BAILLY, Mme DEROCHE, M. CHARON, Mme GRUNY et MM. POINTEREAU et BÉCHU


ARTICLE 22 QUINQUIES


Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe. » ;

…° Après l’article L. 4132-16, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-16-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil régional est mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu’il existe. »

Objet

Dans une volonté de démocratie et de transparence, il s’agit de prévoir la mise en ligne sur leur site internet du compte-rendu des assemblées départementales et régionales, comme cela est prévu pour les communes à l’alinéa 5.