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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 594 rect. bis

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAMBON, COMMEINHES, MILON, MORISSET, FRASSA, CARLE, VOGEL, CHARON, HOUEL et LEFÈVRE, Mmes PROCACCIA, DES ESGAULX, GRUNY et DEROMEDI et MM. J. GAUTIER et HUSSON


ARTICLE 22 BIS B


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du II de l'article L. 213–12 du code de l'environnement est supprimé.

Objet

Cet alinéa, introduit par la loi MAPTAM, supprime la possibilité pour les syndicats mixtes reconnus EPAGE de fiscaliser, conformément à l'article L.5212-20 du C.G.C.T., la contribution de leurs communes membres.

Or, de nombreux syndicats qui exercent déjà la compétence GEMAPI, et qui peuvent prétendre à être reconnus EPAGE, exercent, dans le cadre d'une gestion intégrée de la ressource en eau, d'autres missions visées à l'article L. 211-7 du Code l'environnement et qui ne rentrent pas dans la GEMAPI, compétences qui ne seraient pas forcément reprises par les EPCI à fiscalité propre (par exemple la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre la pollution des eaux superficielles et souterraines)

Aussi, il conviendrait que la possibilité de fiscaliser la contribution des communes puisse être maintenue pour les compétences hors GEMAPI. En effet, la fiscalisation permet de percevoir la contribution des communes directement auprès des contribuables, et de ne pas la prélever sur le budget des communes.

Lorsqu'il a été opté pour la fiscalisation, il sera difficile de revenir sur ce mode de perception qui permet une meilleure transparence. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.