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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 595 rect. bis

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAMBON, COMMEINHES, MILON, MORISSET, FRASSA, CARLE, VOGEL, CHARON, HOUEL et LEFÈVRE, Mmes PROCACCIA, GRUNY, DES ESGAULX et DEROMEDI et MM. J. GAUTIER et HUSSON


ARTICLE 22 BIS B


I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase

Remplacer le mot :

transformé

par le mot :

reconnu 

II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6

Remplacer le mot :

transformation

par le mot :

reconnaissance

Objet

Il est proposé de remplacer les termes « transformé » et « transformation »  par « reconnu » et « reconnaissance »

En effet, l'emploi du terme transformer sous-entend qu'il y a une modification du statut juridique. Or, le syndicat qui est « transformé » en EPTB ou en EPAGE conserve le statut juridique du syndicat mixte. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.