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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 595 rect. bis 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMBON, COMMEINHES, MILON, MORISSET, FRASSA, CARLE, VOGEL, CHARON, HOUEL et LEFÈVRE, Mmes PROCACCIA, GRUNY, DES ESGAULX et DEROMEDI et MM. Jacques GAUTIER et HUSSON ARTICLE 22 BIS B |
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I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase
Remplacer le mot :
transformé
par le mot :
reconnu
II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6
Remplacer le mot :
transformation
par le mot :
reconnaissance
Objet
Il est proposé de remplacer les termes « transformé » et « transformation » par « reconnu » et « reconnaissance »
En effet, l'emploi du terme transformer sous-entend qu'il y a une modification du statut juridique. Or, le syndicat qui est « transformé » en EPTB ou en EPAGE conserve le statut juridique du syndicat mixte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.