|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 596 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOUVARD ARTICLE 30 |
|||||||||
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les rapports relatifs à la situation financière d’une collectivité territoriale établis par la direction des finances publiques, à la demande de l’exécutif de la collectivité concernée, du représentant de l’État dans le département, ou à l’initiative des services de la direction des finances publiques, font l’objet d’une communication aux membres de l’assemblée délibérante de ladite collectivité sans attendre la réunion de celle-ci.
Objet
Les rapports sur la situation financière d'une collectivité doivent être transmis à l'ensemble des élus par le Maire, le Président de l'EPCI, du Conseil départemental ou régional, afin de permettre à la minorité de pouvoir exercer pleinement son droit de contrôle et de disposer du même niveau d'information que l'exécutif.