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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 607 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Après l’alinéa 135
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »
Objet
L’organisation métropolitaine résultant de la formulation actuelle du texte opère une séparation entre la métropole et les territoires.
L’absence de lien institutionnel entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux est de nature empêcher le développement d’une approche complémentaire des questions métropolitaines en matière d’aménagement, d’habitat, de développement et d’environnement.
La préservation et l’amplification des dynamiques territoriales et leur contribution au projet métropolitain supposent donc une meilleure articulation entre ces deux échelons.
Afin de favoriser cette articulation, il est proposé que l’organisation institutionnelle de la métropole du Grand Paris associe les établissements publics territoriaux avec voix consultative.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).