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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 66 rect. 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER et TANDONNET ARTICLE 21 BIS B |
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Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir la dérogation proposée par l’Assemblée nationale aux conditions démographiques de création d’une communauté d’agglomération.
Le seuil de 15 000 habitants exigé de la commune-centre ne s’appliquerait pas lorsque celle-ci serait le centre d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.