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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 71 rect. bis

29 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. D. LAURENT, Mmes IMBERT et CAYEUX, MM. MOUILLER, REVET, CHATILLON, VIAL, PAUL, B. FOURNIER et FALCO, Mme DES ESGAULX et MM. HOUEL, VOGEL, LAMÉNIE, G. BAILLY et MORISSET


ARTICLE 28


Alinéa 3

Après les mots :

du sport

insérer les mots :

, une commission du tourisme

Objet

L'article 28 tend à affirmer une compétence partagée entre les différents échelons territoriaux pour l'exercice de certaines politiques publiques, qui font l'objet d'une multiplicité d'acteurs locaux et de financements importants.

Adopté, sur proposition de la commission des affaires culturelles du Sénat, l'alinéa 3 vise à inscrire dans la loi l'existence de commissions dédiées aux compétences partagées que sont la culture et le sport.

Le présent amendement vise à ajouter une commission thématique pour le tourisme, troisième compétence partagée, considérant que la coordination des politiques publiques dans ce domaine est d'une acuité cruciale.

De même, conformément à la position réitérée du Sénat, un amendement de la commission des lois du Sénat a été adopté,  supprimant  tout chef de filât en matière de tourisme, afin de maintenir le caractère strictement partagé de cette compétence.

L’article 4, adopté par la commission des lois, établit à cet effet un schéma de développement touristique qui devra être co-élaboré par les collectivités dans le cadre de la création effective de conférences territoriales de l'action publique (CTAP).

Aussi, il apparaît nécessaire de créer un espace approprié au sein de la CTAP pour permettre l’élaboration du schéma.

Tel est l'objet du présent amendement.