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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 734 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 35 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II et au III de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont mis à disposition de la métropole d’Aix-Marseille-Provence par la convention prévue à ce même article.
Objet
En complément de l’amendement du Gouvernement rétablissant la possibilité pour l’Etat de déléguer par convention à la métropole d’Aix-Marseille-Provence des compétences en matière d’habitat, cet amendement prévoit la mise à disposition des personnels de l’Etat pour l’exercice des compétences déléguées.