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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 741 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéa 39
Remplacer les mots :
du b du 1° du présent VI
par les mots :
des a et b du 2° du présent VI
et les mots :
des a et b du 2° relatives à l’aide sociale
par les mots :
du b du 1° relatives à l’aide sociale
Objet
Amendement rédactionnel indiquant que les compétences en matière d’aide sociale prévues par l’article L. 345-1 du code de l’action et des familles sont déléguées en application du « b du 1° » du VI et non en application des « a et b du 2° » du VI comme la construction actuelle de l’alinéa 41 le précise à ce stade.