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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 767 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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I. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du sixième alinéa du I, les mots : « et fixe l'adresse de son siège » sont supprimés ;
II. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au septième alinéa du I, les mots : « à l'adresse du siège, » sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination avec la fixation par la loi du siège de la métropole du Grand Paris à Paris.