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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 773 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
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Alinéas 31 à 33
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression des dispositions organisant le transfert des ouvriers des parcs et ateliers en conséquence du maintien aux départements de la gestion de la voirie.