|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 775 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 37 |
|||||||||
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la part que le département détient ne peut excéder 10 % du total des actions de ladite société d'économie mixte locale.
Objet
Le présent amendement propose de fixer un plafond au-delà duquel un département ne pourrait détenir d'actions au sein d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrirait dans une compétence départementale transférée à une autre collectivité territoriale.