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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 78 rect. ter 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHIRON, RAOUL et CAMANI ARTICLE 37 |
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Alinéa 28, seconde phrase
Après le mot :
locale
insérer les mots :
, d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique
Objet
Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.