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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 802 28 mai 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 801 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 BIS A |
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Amendement n° 801, alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d’interventions. Il précise les opérations que la région soutient.
Objet
Ce sous-amendement permet d’assurer la bonne articulation des interventions de la région et des collectivités infrarégionales et de concrétiser le chef de filât des Régions prévu par la loi MAPTAM. Il s'agit d'une clarification.