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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 812

29 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21


Alinéa 1

Remplacer (deux fois) la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

Objet

Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l?appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d?année.

Cette pratique donnera lieu à l?élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questionnable. Il semble en ce sens préférable d?adopter un cadre tenant compte des années civiles dans un souci de simplification et de fluidification des transferts de compétences.