Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 84 rect. ter

27 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COMMEINHES, Mme DESEYNE, MM. HOUEL et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. A. MARC, KENNEL et LEFÈVRE, Mmes MÉLOT et DES ESGAULX, MM. FRASSA, LONGUET, MANDELLI, GABOUTY, REVET, VOGEL, CHASSEING et CHARON, Mmes LAMURE, LOPEZ et JOISSAINS et MM. CHAIZE, J. GAUTIER et HUSSON


ARTICLE 5


I. – Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016.

II.. – Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

approuvés

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

avant le 31 juillet 2018.

III. – Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

De part les premiers retours d'expérience, ils ressort pour les Conseils régionaux et tout d’abord concernant les Conseils départementaux qui ont entamé l’élaboration ou la révision de leurs plans déchets, une grande incertitude sur la possibilité de mener à leur terme ces procédures entamées. Conséquence : nombre de collectivités se démobilisent sur le sujet, et d’autre part qu’il est très peu probable que les Conseils régionaux engagent une démarche de planification de la gestion des déchets à court terme, ces derniers étant assez peu mobilisés sur ces questions actuellement.

Cet amendement vise donc à :

- différer la prise de compétence des régions dans l’élaboration du nouveau plan régional de gestion des déchets au 31 juillet 2016, pour permettre aux départements ayant entamé une élaboration ou révision de leurs plans, de les mener à termes ; de laisser aux nouvelles entités régionales le temps de s’installer avant de se lancer dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences. En outre, les nouveaux Conseils régionaux pourront ainsi s’appuyer sur les plans départementaux finalisés (II bis). - instaurer un délai d’approbation des nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de 2,5 ans à compter de la date des fusions des régions (1er janvier 2016)

- approbation des plans requise au 31 juillet 2018 - (III). Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de planification de la gestion des déchets avant la date de fusion, ni immédiatement après la fusion. En outre, l’intégralité des départements ne sera pas couverte pas des plans déchets, en particulier concernant les déchets du bâtiment et de travaux publics. Certains Conseils régionaux devront donc, avant de « compiler » dans un plan unique les plans départementaux, réaliser les états des lieux manquants. Le délai actuel de 18 mois, au regard des retours d’expériences sur l’élaboration des différents plans déchets est trop court.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.