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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 85 rect. quater

27 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES et HOUEL, Mme DESEYNE, M. MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. A. MARC, KENNEL et LEFÈVRE, Mmes MÉLOT et DES ESGAULX, MM. FRASSA, LONGUET, MANDELLI, VOGEL, CHASSEING et CHARON, Mmes LAMURE, JOISSAINS et LOPEZ et MM. CHAIZE, LAMÉNIE et J. GAUTIER


ARTICLE 6


Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ;

Objet

Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en matière d’énergie, de déchets, et de transport (à savoir notamment les syndicats) lesquelles seront pourtant directement impactées par la mise en œuvre du SRADDET.

Tel que le texte est rédigé actuellement, ces derniers (syndicats), qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre et qui ne délibèrent pas sur des questions d’urbanisme ne pourront participer à l’élaboration concrète du SRADDET au même titre que les collectivités susmentionnées.

Si ces groupements de collectivités sont présents au sein de la CTAP, laquelle débattra des enjeux sur les orientations stratégiques mais non pas sur les modalités d’application et rendra un avis post élaboration sur le SRADDET, ces derniers, en ne figurant pas parmi les collectivités élaborant concrètement le SRADDET, ne pourront faire valoir leurs expériences et leurs propositions quant à ces modalités d’applications.

Cet amendement vise ainsi à s’assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements (et en particulier des syndicats Déchets et syndicats d’Energie qui joueront un rôle essentiel dans la mise en œuvre des SRADDET).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.