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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 86 rect. ter

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mme DESEYNE, M. MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. A. MARC, KENNEL et LEFÈVRE, Mmes MÉLOT et DES ESGAULX, MM. FRASSA, HOUEL, LONGUET, MANDELLI, GABOUTY, REVET, CHASSEING et CHARON, Mmes LAMURE, JOISSAINS et LOPEZ et MM. CHAIZE, LAMÉNIE et GREMILLET


ARTICLE 18


I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

dix

III – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

Objet

L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés de communes, une compétence qui était facultative auparavant pour ces dernières.

L’Assemblée Nationale et la commission des lois au Sénat ont en effet confirmé ce transfert obligatoire de compétence aux communautés de communes. Si la volonté d’harmoniser l’exercice de cette compétence au niveau de toutes les strates d’EPCI à fiscalité propre (compétence déchet déjà obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014) est compréhensible, cette disposition risque de fragiliser la dynamique de certains syndicats intercommunaux départementaux qui portent aujourd’hui la politique de gestion des déchets de manière mutualisée.

En cohérence avec le service public d’eau et d’assainissement, il est ici proposé de rendre optionnelle mais non obligatoire la gestion des déchets par les communautés de communes. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.