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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 9 rect.

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. KAROUTCHI et HOUEL, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, MM. MILON et CAMBON, Mmes HUMMEL et IMBERT, M. MANDELLI, Mme DEBRÉ et MM. LEFÈVRE, DELATTRE, J. GAUTIER et FRASSA


ARTICLE 17 SEPTDECIES


Alinéa 142

Après les mots :

aux établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

Objet

L’article L. 5219-10-IV du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction actuelle du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 17 septdecies, alinéa 141), traite des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux en les assimilant à ceux des EPCI, sans préciser la nature de ces derniers.

La précision d’assimilation de ces emplois à ceux des EPCI à fiscalité propre permet d’appliquer les règles des emplois fonctionnels des communautés d’agglomération ou de communautés urbaines, et non celles, moins adaptées à l’importance des fonctions, des syndicats intercommunaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).