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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 91 rect. bis

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

MM. KENNEL, LEFÈVRE, SAVARY, MORISSET, DANESI et B. FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. COMMEINHES, ALLIZARD, CHASSEING, PIERRE, MOUILLER, MILON, GROSPERRIN et G. BAILLY, Mme IMBERT, MM. RAISON, PELLEVAT, de RAINCOURT, KERN et CHARON et Mmes KELLER et LAMURE


ARTICLE 24 BIS AA


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

 « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires.

Objet

Cet amendement rétablit les dispositions votées à l’Assemblée nationale visant à définir les missions d’intérêt général des laboratoires publics d’analyse des collectivités territoriales, dont le principe a été reconnu dans la loi de modernisation agricole.

Tel est l’objet de cet amendement



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.