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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 92 rect. bis

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KENNEL, LEFÈVRE, SAVARY et MORISSET, Mme CAYEUX, MM. DANESI, B. FOURNIER et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. GROSPERRIN, MILON, MOUILLER, PIERRE, CHASSEING, ALLIZARD et COMMEINHES, Mme DEROMEDI, MM. RAISON, de RAINCOURT, KERN, CHARON et GRAND et Mmes KELLER et LAMURE


ARTICLE 37


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales restent compétents pour signer ce contrat jusqu’au 31 décembre 2015.

Objet

De nombreuses collectivités départementales ou régionales ont des procédures de contrat en cours ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général. L’application des articles 1 et 24 portant sur la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, dès la promulgation de la loi, soit dès l’été 2015, vient compromettre fortement la finalisation des contractualisations en cours alors que des moyens financiers importants ont déjà été mobilisés sur ces projets. Ce délai interviendrait comme un couperet pour ces démarches.

C’est pourquoi, à l’heure des restrictions budgétaires, il est proposé de ne pas hypothéquer les démarches en cours constituant parfois le fruit de plusieurs années d’études et de permettre leur concrétisation en octroyant un délai complémentaire jusqu’à la fin de l’année 2015 pour les collectivités ayant d’ores et déjà engagé une procédure de contractualisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.