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Direction de la séance

Projet de loi

Accessibilité pour les personnes handicapées

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

N° 2 rect.

1 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme IMBERT, MM. CORNU, VASPART, D. LAURENT, GILLES, MORISSET, COMMEINHES et FRASSA, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VOGEL et B. FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. MANDELLI et POINTEREAU, Mme BOUCHART et MM. PIERRE, FALCO, BONHOMME et CHAIZE


ARTICLE 6


I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

de 500 habitants et plus

par les mots :

de 1000 habitants et plus

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le dernier alinéa du même I est supprimé.

Objet

Il s'agit de rendre facultative une obligation qui pourrait apparaître très contraignante pour de petites communes, n'ayant pas nécessairement les moyens de réaliser de tels aménagements de voierie. Cependant rien n'empeche ces communes de mettre en place un PAVE si elles le souhaitent.