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Direction de la séance

Projet de loi

Accessibilité pour les personnes handicapées

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

N° 21 rect.

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :

…) Le I est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

- à la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêts identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ;

- au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprimés ;

…) Le III est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;

- au dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Objet

Précisions sur la mise en œuvre de l’ordonnance.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 3).