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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 106 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe le requérant ou la juridiction de renvoi qu’une illégalité a été commise et peut condamner l’État à indemniser le préjudice subi.
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 20 implique que le Conseil d’Etat ne puisse décider d’indemniser une personne que si cette dernière en fait la demande.
Il semble au contraire aux auteurs de cet amendement que, au regard de la complexité de la procédure, il n’y a pas lieu de limiter l’indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée.