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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 108 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 9 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les opérateurs de transport routier de recueillir l’identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d’un an.
Il n'y a pas lieu d'instaurer une obligation de fichage par les sociétés de transports routiers. Par ailleurs, il apparaît incohérent d'instaurer une telle obligation dans le code monétaire et financier.