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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 121 rect. 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GORCE, SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT et REINER, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
vie privée
insérer les mots :
, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile,
Objet
La question de la protection des données personnelles est devenue, au fil des années, une question centrale dans la défense de la vie privée des individus.
Il apparaît essentiel, dès le début du projet de loi relatif au renseignement, d’inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.