AMENDEMENT

Après l'alinéa 141

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - d’utilisation des dispositions des articles L. 821-5-2, L. 852-1, L. 853-1, L. 853-2 et L. 854-1 ;

Cet amendement tend à compléter les informations qui figureront dans le rapport public de la CNCTR. Il s’agit d’y ajouter :

- le nombre d’utilisation des techniques de recueil de renseignement par les services, à l’encontre un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste ou concernantleurs véhicules, bureaux ou domiciles,

- le nombre d’utilisations des dispositions techniques d’interceptions de sécurité,

- le nombre d’utilisation des dispositifs techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules et de captation d’images et de données informatiques,

- le nombre d’utilisation des mesures de surveillance internationale.