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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 150 rect. 29 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes Sylvie ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 122
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Peut avoir connaissance des données décryptées issues de la plateforme nationale de cryptanalyse et de déchiffrement, ainsi que des conditions de production de ces données.
Objet
Il s’agit d’inscrire dans la loi les termes d’une réponse donnée par M. le ministre de la Défense à une question posée lors de son audition au Sénat, le 12 mai 2015, devant les commissions des lois et de la de la défense et de préciser, en outre, que la CNCTR peut avoir connaissance des conditions de production des données établies par le PNCD.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.