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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 164 rect.

29 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. SUEUR, DELEBARRE, BOUTANT, REINER et GORCE, Mmes S. ROBERT et JOURDA, MM. BIGOT, RAYNAL, DURAN, DESPLAN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11 BIS


Alinéa 23

Remplacer les mots :

, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction

par les mots :

sur décision de la juridiction

Objet

S’agissant du fichier des auteurs d’infraction terroriste, le présent amendement apporte une modification à l’article 706-25-4 du code de procédure pénale qui définit les conditions d’inscription dans le fichier.

Suite à l’adoption d’un amendement présenté par notre rapporteur M. Philippe Bas, la commission des lois a renversé le principe du dispositif adopté par l’Assemblée nationale en prévoyant, exception faite des infractions à l’interdiction de sortie du territoire, une inscription automatique, sauf décision contraire de la juridiction ou du procureur de la République.

Il est proposé de rétablir le principe initial selon lequel l’inscription d’une personne nécessite une décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République, surtout s’agissant de condamnations, même non encore définitives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.