AMENDEMENT

Alinéa 23

Remplacer les mots :

, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction

par les mots :

sur décision de la juridiction

S’agissant du fichier des auteurs d’infraction terroriste, le présent amendement apporte une modification à l’article 706-25-4 du code de procédure pénale qui définit les conditions d’inscription dans le fichier.

Suite à l’adoption d’un amendement présenté par notre rapporteur M. Philippe Bas, la commission des lois a renversé le principe du dispositif adopté par l’Assemblée nationale en prévoyant, exception faite des infractions à l’interdiction de sortie du territoire, une inscription automatique, sauf décision contraire de la juridiction ou du procureur de la République.

Il est proposé de rétablir le principe initial selon lequel l’inscription d’une personne nécessite une décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République, surtout s’agissant de condamnations, même non encore définitives.