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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 169 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ) |
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Alinéa 18, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans préjudice du neuvième alinéa de l’article L. 821–2
Objet
Cet amendement vise à préserver l’hypothèse dans laquelle le lieu faisant l’objet de l’intrusion est désigné par référence aux personnes faisant l’objet de la demande, prévue à l’article L. 821-2 du code de la sécurité intérieure.