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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 170 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Après la référence :
9
insérer la référence :
, 10
Objet
L’article 10 qui crée une excuse pénale pour certaines actions informatiques qui ne sont pas dans le champ de compétences de la CNCTR peut entrer en vigueur immédiatement.