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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 186

1 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 47, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

y compris lorsqu’ils sont utilisés au titre du I de l’article L. 852-1

Objet

Amendement rédactionnel.

Cet amendement étend expressément l’urgence opérationnelle, à l’interception des correspondances par le moyen d’un dispositif de proximité.