|
Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 198 3 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 3 BIS |
|||||||||
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du secret de la défense nationale
Objet
Dans le cadre de la procédure dite des "lanceurs d'alerte", il convient de préciser que la CNCTR devra également respecter le secret de la défense nationale lorsqu'elle décidera de saisir le procureur de la République.