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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 199 rect. 3 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 3 BIS |
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I. – Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
spécialisés de renseignement désignés par le décret prévu à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée
par les mots :
mentionnés à l'article L. 811-2
II. – Alinéa 23
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Amendement de coordination.