|
Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 209 3 juin 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 190 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. SUEUR ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 5
Après les mots :
aux fins de mise en oeuvre,
insérer les mots :
à leur appréciation et
Objet
Il s'agit de distinguer et de préciser ce qui relève de l'administration pénitentiaire et ce qui relève des services de renseignement.