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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 213 4 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Alinéa 1
Après les mots :
Les articles 3 bis A,
insérer les mots :
3 ter,
Objet
Cet amendement assure l'application outre-mer de l'article 3 ter adopté par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement. En effet, cette disposition pénale appelle une mention expresse pour s'appliquer dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.