|
Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 214 4 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BAS ARTICLE 11 BIS |
|||||||||
I Alinéa 72
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au 3°.
II Alinéa 66
Remplacer le mot :
préfets
par les mots :
représentants de l'Etat dans le département
Objet
Se justifie par son texte même.