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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 42 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
vie privée
insérer les mots :
, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles, le droit à l’information et l’inviolabilité du domicile,
Objet
Cet amendement tend à préciser la notion de « vie privée » telle qu’elle l’était dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. En outre, le principe de « droit à l’information » vient compléter les limites générales fixées au projet et vise à protéger les « lanceurs d’alerte » qui ne peuvent être définis par leur seule profession.