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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 44

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° La prévention de l’espionnage économique, industriel et scientifique dans le respect du droit de l’information ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et légitimer ce motif justifiant l’usage de techniques de surveillance intrusives.