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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 48

28 mai 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN, DEMESSINE et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Alinéa 26

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Cet amendement de repli vise à lier la décision du Premier ministre à celle de la CNCTR qui doit avoir un pouvoir de décision.