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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 445) |
N° 62 28 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie l’article 113-13-1 du Code pénal en créant une immunité pénale pour les agents du renseignement agissant en dehors du territoire national. Cette protection est disproportionnée : en effet, elle exclut des poursuites légitimes en cas d’abus par un agent, alors même que les faits justificatifs de l’ordre de la loi, ou du commandement légitime, permettent déjà d’assurer la sécurité des agents dans leurs interventions, lorsque celles-ci sont légales.