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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 83

28 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HYEST


ARTICLE 3 (APPELÉ EN PRIORITÉ)


Alinéa 5

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

trente jours

Objet

La mesure la plus protectrice de la vie privée consiste à prévoir des durées d"exécution relativement brèves.

En imaginant un renouvellement (s'il s'avère nécessaire) plus fréquent, la loi contraint le service de renseignement à faire connaitre plus rapidement ce qu'il a pu recueillir (ou non) comme données utiles et à justifier l'éventuelle poursuite de l'opération. Si rien n'est obtenu, celle-ci doit cesser dans un délai raisonnable. Une durée de deux mois n'est pas conforme au principe de proportionnalité dont la prise en considération est prévue par la loi (article L.811-1).