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Direction de la séance

Projet de loi

Renseignement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 445)

N° 84 rect.

2 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 26

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

II. - Alinéa 39, seconde phrase

Remplacer le mot :

rendu

par le mot :

favorable

III. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

Objet

Comme l'ancien Défenseur des droits et actuel président de la CNCIS l'a fait remarquer, l'avis de la future CNCTR doit lier son destinataire, le Premier Ministre, et donc être conforme.

Il n'y a aucune raison de penser que la CNCTR pourra constituer une entrave à l'action des services de renseignement, mais elle constitue un contre-poids essentiel dans la mise en oeuvre des techniques de renseignement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.