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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 155 16 juin 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des lois présenté par |
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MM. DÉRIOT et AMIEL au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
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Amendement n° 15, alinéa 5
Après le mot:
sérieuse
insérer les mots:
au regard du dernier état connu de la volonté du patient
Objet
Ce sous-amendement précise que la contestation sérieuse dont fait l'objet la validité des directives anticipées s'apprécie "au regard du dernier état connu de la volonté du patient".