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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 23 rect. 15 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DURANTON, M. LAUFOAULU, Mmes DEROMEDI, MÉLOT et DEROCHE et MM. CHASSEING et HUSSON ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Après les mots :
À la demande du patient,
insérer les mots :
et dès lors que tous les soins mentionnés à l'article L. 1110-10 ont été dispensés,
Objet
Les soins palliatifs sont un droit fondamental de tout patient. Avant d’accéder à la demande du patient qui le conduirait à mettre en place une sédation profonde et continue, le médecin doit s’assurer que les soins palliatifs ont bien été mis en œuvre.
Tel est le sens de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.