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Direction de la séance |
Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1ère lecture) (n° 468 , 467 , 506) |
N° 99 rect. 16 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. FOUCHÉ et GUERRIAU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
souffrance
par les mots :
douleur, symptôme majeur contribuant à la souffrance
Objet
Il n'existe pas de spécialité 'souffrance' dans le corpus médical et il est impossible d'y associer une obligation de moyens, tant cette notion est vaste et floue. L'obligation de moyens concernant la prise en charge de la douleur serait beaucoup plus précise.
Il est important de donner aux patients la possibilité de faire appel de façon claire aux possibilité thérapeutiques réelles et non pas simplement intentionnelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.